Vendredi 29 janvier 5 29 /01 /Jan 16:57
Qu'est-ce que la loi Hadopi ?

Le projet de la "loi Hadopi" a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté.

Pourquoi le nom de "Hadopi"?
Initialement, Denis Oliviennes, ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs avait mené une mission de lutte contre le téléchargement illicité et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet. Cela a alors aboutit au "projet de loi Oliviennes", issu des accords de l'Elysée et signé le 23 novembre 2007.
Puis le "projet de loi Hadopi" est arrivé, ce nom vient de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal.
Finalement, en juin 2008, le Conseil des Ministres baptise le projet "Création et Internet".

En quoi consiste cette loi?
La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autorité administrative.

Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.

Ceci permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction car via ce moyen, le juge n'est plus le seul à pouvoir décider d'une sanction à l'encontre des pirates.
De plus, grâce à ces degrés de rappel, les piratages occasionnels seront arrêtés. Par ailleurs, on constate qu'aux Etats-Unis et en Grande Bretagne, les téléchargements illégaux cessent après quelques avertissements.

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ?
Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal.

Désormais, le gouvernement peut soit promulguer la loi Hadopi, mais sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, soit demander une deuxième délibération au Parlement.

En réponse, Christine Albanel a annoncé qu'elle entendait "compléter rapidement la loi", pour confier au juge le dernier stade de la "réponse graduée". Le but est de confier à la justice le pouvoir de couper l'accès à Internet en cas de téléchargement illégal.

Reprise de la loi Hadopi par Frederic Mitterrand
Après la censure du conseil constitutionnel, le texte complétant la loi Hadopi passera en session extraordinaire à l'assemblée nationale le 20 juillet

Ce texte, présenté le 24 juin en conseil des ministres, prévoit une procédure judiciaire accélerée, en donnant aux agents Hadopi le pouvoir de constater les infractions, et d'auditionner eux-mêmes les personnes concernées.

De plus, les personnes reconnues coupables d'infractions seront privées pendant un an de connexion internet, avec interdiction de souscrire à un autre abonnement. Ceci sous peine de sanctions allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'Assemblée nationale a adopté mardi 15 septembre le projet de loi dit Hadopi 2 contre le téléchargement illégal, par 285 voix contre 225, en attendant un nouveau recours du PS devant le Conseil constitutionnel. Le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a déclaré que cette loi allait "protéger le droit face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leurs utopies libertariennes".

Les principaux points adoptés - Mesures votées le 12 juin 2009

. Création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)

. La Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement

. S'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement lettre recommandée

. La loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.

Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure du Conseil constitutionnel:


. Le nouveau texte Hadopi II confie au juge le pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum.

. Cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable

. L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une autre sanction (jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans de prison pour atteinte "à l'autorité de la justice pénale").

. Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des oeuvres, soit par la Hadopi.

. Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la +négligence caractérisée+ du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.
Par josyphil
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